L’ERP : État des risques et pollutions (ex-ESRIS)

L’ERP peut être pris en charge par le propriétaire bailleur ou vendeur afin d’être transmis au futur acquéreur ou locataire lors de la signature de la transaction.

N’étant obligatoire que par rapport à la situation géographique du bien, notamment sur une zone à risques naturels, miniers et technologiques, spécifiée par arrêté préfectoral, l’ERP n’est pas systématique.

Cependant, il est tenu de comporter des informations complexes, que le propriétaire doit réunir sans en oublier aucune, relatives aux risques précédemment mentionnés mais aussi aux risques sismiques, tout comme à partir de juillet 2017, à ceux liés à la présence de radon.

Pour cette raison, le confier à un spécialiste comme un diagnostiqueur immobilier certifié est une démarche judicieuse, qui permet non seulement de gagner du temps, mais aussi d’être sûr de délivrer à qui de droit un document conforme à la législation.  

Nouveauté ! Depuis le 3 août 2018, l'ESRIS a changé de nom. Le nouveau formulaire se nomme ERP (État des risques et pollutions).