L'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) devient l'ESRIS (État des servitudes

Thu, 19 Apr 2018 09:41:51 +0200

Parmi les obligations des vendeurs comme des bailleurs figure celle éventuelle de devoir transmettre lors de la signature de la promesse et/ou de l’acte de vente, comme du contrat de bail, un ESRIS, nouveau formulaire d’État des servitudes "risques" et d’information sur les sols, qui remplace l’ERNMT depuis le 1er janvier 2018.

Comme l’ancien dispositif, l’ESRIS, si la situation géographique du bien immobilier à vendre ou à louer le requiert, comporte des informations précieuses relatives aux risques présents dans le périmètre du bien, comme celles liées à des phénomènes naturels (crues, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, etc.), à des dangers émanant de la présence de cavités souterraines et/ou à des effets néfastes (explosions, intoxications, etc.) issus de la proximité de sites susceptibles de comporter des substances dangereuses.

L’ESRIS affiche aussi le niveau de classement en matière de sismicité de la zone où se situe la propriété bâtie ou non bâtie et relate aussi tout sinistre indemnisé qui a pu survenir à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Mais en plus de tous ces éléments et c’est justement la raison pour laquelle le formulaire a été réactualisé et a fait l’objet d’une nouvelle dénomination, l’ESRIS introduit désormais une nouvelle donnée importante : la situation éventuelle du bien immobilier en secteur d’information sur les sols ou SIS.

Ce nouveau dispositif qui s’appuie sur la présence d’un arrêté préfectoral relatif à la présence de SIS, apporte une information essentielle quant à la pollution éventuelle des sols et sous-sols présents au sein du terrain concerné par la vente ou la location.

En effet, en cas de vente d’une propriété en SIS, le futur acquéreur doit faire réaliser un diagnostic pollution des sols en cas de changement d’usage du bien et est soumis à l’obligation d’obtenir une attestation ATTES, pour prouver la compatibilité de son projet avec le degré de pollution constaté.

En plus du SIS, le nouveau formulaire ESRIS fait apparaître une autre nouveauté : le classement éventuel du bien immobilier qui fait l’objet de la transaction au regard des périmètres de délaissement ou d’expropriation relatifs à la présence de risques technologiques.

Quant à la date de validité de l’ESRIS, elle est toujours de six mois comme l’ancien formulaire, en raison du statut très changeant des risques mentionnés.

Document qui doit être réalisé de préférence par un professionnel de proximité, particulièrement à l’aise dans le domaine des risques environnementaux de la région concernée, le formulaire d’ESRIS est fourni au futur propriétaire ou locataire accompagné de nombreuses publications comme les copies des arrêtés préfectoraux et leurs annexes correspondants, soit les notes de présentation des plans de prévention, une cartographie des zones exposées aux différents risques ainsi que les règlements relatifs aux plans de prévention existants.

DIAG'MS EXPERTISE

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